Conditions Générales de Vente– Supports Digitaux myluxurylife
APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente d’Espaces Publicitaires sur l’ensemble des supports digitaux édités par la Société Over & Beyond / My Luxury Life
L’agence OVER & BEYOND en tant que régisseur exclusif de la publicité sur le(s) Support(s) Digital(aux) est seule habilitée à recevoir les demandes de réservation d’Espace Publicitaire émanant des Annonceurs ou de leur Mandataire ;
- à émettre des Ordres d’Insertion soumis à l’acceptation de l’Annonceur et/ou de son Mandataire ;
- à signer les Ordres d’Insertion ;
- à facturer les prestations de publicité exécutées conformément à l’Ordre d’Insertion et à en encaisser le montant auprès des Annonceurs ;
et ce, pour l’ensemble des modes de commercialisation des Espaces Publicitaires sur le(s) Support(s) Digital(aux) concerné(s).
La conclusion d’un Ordre d’Insertion par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente étant précisé que seuls l’Ordre d’Insertion, les présentes conditions générales de vente sont applicables à la diffusion des Messages Publicitaires sur le(s) Support (s) Digital(aux) à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit et de quelque personne dont il émane.
A ce titre, l’indication d’une référence de commande propre à l’Annonceur ou au Mandataire susceptible de figurer sur la facture établie et adressée par OVER & BEYOND est purement informative, aux fins exclusives de sa saisie et de sa prise en compte par l’Annonceur ou son Mandataire, et n’implique aucune acceptation par OVER & BEYOND ni du document qui comporte cette référence, ni des conditions générales d’achat auxquelles celui-ci pourrait renvoyer ou être soumis.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Messages Publicitaires diffusées sur le(s) Support(s) Digital(aux). Compte tenu notamment des impératifs légaux, des pratiques et usages de la profession auxquels OVER & BEYOND est assujettie, elle se réserve la faculté d’aménager et/ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Ces aménagements et/ou modifications seront ceux en vigueur au moment de l’acception de l’Ordre d’Insertion par OVER & BEYOND.
DEFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
Affilié : désigne la personne ayant expressément accepté auprès d’un éditeur de support web de figurer dans sa Base de données et de recevoir via Internet des Messages Publicitaires conformes à ses centres d’intérêt.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (entreprises enregistrées au RCS, établissements publics et parapublics) souhaitant intégrer de la publicité en faveur de sa marque de son enseigne, de ses services ou produits sur un Support Digital et pour le compte de laquelle est diffusé le Message Publicitaire sur un Support Digital.
Base de données : désigne le recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen et dont la propriété est détenue par l’éditeur ou l’exploitant du Support Digital.
Espace Publicitaire : désigne l’emplacement sur le Support Digital, auquel est destiné le Message Publicitaire ; Conditions Générales de Vente – Supports Digitaux
Format Publicitaire : désigne de manière générique les différents formats d’Espace Publicitaire précisés en Annexe qui, sur une page web ou rubrique d’un Support Digital sont destinés à recevoir un Message Publicitaire et de dimensions conformes aux standards préconisés par nos spécifications techniques.
Impression (Nombre de) : désigne le nombre de fois où le premier élément d’un Message Publicitaire s’affiche sur un poste connecté.
Mandataire : désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne autorisée à s’y substituer (sous mandataire), agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’Espace Publicitaire.
Message Publicitaire : désigne l’ensemble ci-après : Tout message inséré sur le(s) Support(s) Digital(aux) en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d’une entreprise qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d’information des administrations s’ils sont insérés dans les espaces publicitaires et ce, quel que soit le secteur d’activité concerné et quelle que soit la forme de ces messages.
Tout autre forme de présence commerciale sur le(s) Support(s) Digital(aux) visant à promouvoir la fourniture de biens et /ou de services ou à assurer la promotion d’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, dont la diffusion pourrait être autorisée par le règlement applicable au Support Digital.
Tout message prenant la forme d’un mail, newsletter ou tout autre type de forme de message dont la finalité est d’inviter les Affiliés issus de la Base de données de l’éditeur ou de l’exploitant de(s) Support(s) Web ou Mobile(s) à découvrir un produit ou service proposé par l’Annonceur ou à profiter d’une offre promotionnelle proposée par ce dernier.
Ordre d’Insertion : désigne le document établi et émis par OVER & BEYOND puis souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire et traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties suite à la demande de réservation d’espace adressée à OVER & BEYOND par l’Annonceur et/ou son Mandataire et confirmé en tout ou partie en fonction des disponibilités d’Espace Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux).
Offre commerciale : désigne une proposition commerciale définissant les modalités d’achat d’Espaces Publicitaires d’un ou plusieurs Support(s) Digital(aux) confiés en régie à OVER & BEYOND ainsi que les tarifs applicables.
Pack : désigne le regroupement de Support(s) Digital(aux) ou rubrique(s) de Support(s) Digital(aux) autour d’une même cible publicitaire.
Spécifications Techniques : Ensemble de contraintes d’ordre technique formulées pas le support en termes notamment de taille et format du Message Publicitaire qui doivent être respectées par l’Annonceur.
Site Web : désigne un ensemble de pages web et d’éventuelles autres ressources du World Wild Web hyperlié en un ensemble cohérent ayant une même adresse URL (ex : www.site) quel que soit le nom de domaine (ex : www.site.fr et www.site.com constituent, au sens des présentes, un site internet) accessible principalement depuis un ordinateur.
Site(s) Mobile(s) : désigne l’ensemble des sites Internet mobiles et applications mobiles accessibles en off portal, en on portal, et/ou via les « stores » des distributeurs d’application et accessible principalement depuis un terminal mobile.
Site(s) Tablette(s) : désigne l’ensemble des applications accessible depuis une tablette mobile.
Support(s) Digital(aux) : désigne l’ensemble des supports énoncés en tête des présentes et sur le site de myluxurylife.ma
OFFRES COMMERCIALES
Sur chacun des Supports Digitaux confiés en régie à OVER & BEYOND, l’Annonceur peut trouver tout ou partie des modes de commercialisation, chacun des Supports Digitaux, en fonction de ses caractéristiques et souhaits éditoriaux, pouvant choisir de limiter son Offre Commerciale. Afin que soit respecté leur ligne éditoriale et leur déontologie, ou afin de ne pas assurer directement ou indirectement la promotion de leur concurrents, certains Supports Digitaux n’acceptent pas la présence de tous les secteurs d’activité dans leurs Espaces Publicitaires. En conséquence, les Offres commerciales telles que notamment les Offres en rotation générale peuvent être aménagées pour tenir compte de ses exigences. Par ailleurs, pour des raisons techniques, certains Supports Digitaux ne peuvent accepter tous les formats Publicitaires. Si l’Annonceur souhaite utiliser un Format Publicitaire particulier non accepté par tous les Supports Digitaux, la Diffusion sera aménagée en conséquence.
TARIFS – CONDITIONS COMMERCIALES
TARIFS
Les tarifs applicables aux Supports Digitaux sont disponibles sur notre Kit Média que nous vous enverrons via l’adresse suivante : contact@myluxurylife.ma.
FORMATION DE L’ORDRE D’INSERTION
DEMANDE DE RESERVATION
DEMANDE DE RESERVATION CLASSIQUE
L’Annonceur et/ou son Mandataire déclare et garantit disposer de l’intégralité des droits lui permettant de conclure un Ordre d’Insertion et d’accepter les présentes conditions générales de vente. L’Annonceur et/ou son Mandataire, intéressé par une présence sur un ou plusieurs Espace(s) Publicitaire(s) du/des Support(s) Digital(aux) adresse à OVER & BEYOND une demande de réservation d’Espaces Publicitaires sur le(s) Support(s) Digital(aux) par tout moyen écrit d’usage dans la profession, pour un type d’opération convenu pour la période ouverte à la commercialisation.
La demande de réservation sur un Support Digital doit parvenir à OVER & BEYOND au moins deux (2) jours calendaires avant la date prévue de diffusion du Message Publicitaire stipulée dans l’Ordre d’Insertion sur le Support Digital concerné.
La demande de réservation devra indiquer :
- le nom du ou des Support(s) Digital(aux) sélectionné(s),
- les références des Espaces Publicitaires que l’Annonceur souhaite occuper (type d’Offre Commerciale, mode de commercialisation, Formats Publicitaires, …),
- les critères de ciblage des destinataires des Messages Publicitaires et le nombre d’envoi sur la période d’action,
- la période de la campagne (date de début, date de fin), – le nom de l’Annonceur,
- le nom du produit ou de la marque objet du Message Publicitaire. et accompagnée, si la demande de réservation est effectuée par le Mandataire de l’Annonceur, d’un original de l’Attestation de Mandat conforme au modèle joint en Annexe des présentes conditions générales de vente.
L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engage à informer GMC MEDIA en temps utile de toutes modifications des informations indiquées ci-avant, avant toute exécution de l’Ordre d’Insertion.
A réception de la demande de réservation puis des Eléments de Publicité, OVER & BEYOND vérifiera l’exactitude des informations communiquées par l’Annonceur et/ou son Mandataire et apportera le cas échéant les correctifs qui s’imposent. Toute demande de réservation qui ne mentionnerait pas l’intégralité des informations énoncées ci-avant et/ou ne serait pas accompagnée, s’il y a lieu, de l’original de l’Attestation de mandat ne pourra être prise en compte par OVER & BEYOND.
CONFIRMATION DEMANDE DE RESERVATION – ETABLISSEMENT DE L’ORDRE D’INSERTION
OVER & BEYOND enregistre les demandes de réservation en fonction des disponibilités du planning de réservation puis renvoie à l’Annonceur et/ou à son Mandataire un Ordre d’Insertion confirmant, tout ou partie de la demande de réservation initiale selon les disponibilités du planning.
L’envoi de l’Ordre d’Insertion confirmant tout ou partie d’une demande de réservation ne bloque pas l’Espace Publicitaire au profit de l’Annonceur. Il appartient à l’Annonceur et/ou à son Mandataire de souscrire à cette confirmation de réservation en la retournant signée à OVER & BEYOND.
A réception, OVER & BEYOND vérifie si l’Espace Publicitaire concerné est toujours disponible :
– si l’Espace Publicitaire concerné est toujours disponible, la réception de l’Ordre d’Insertion signé de l’Annonceur et/ou son Mandataire par OVER & BEYOND rend la réservation définitive,
– si l’Espace Publicitaire concerné n’est plus disponible, OVER & BEYOND en informe immédiatement l’Annonceur et/ou son Mandataire et lui propose des solutions alternatives, lesquelles, s’il les accepte, donneront lieu à l’envoi d’un nouvel Ordre d’Insertion confirmant la demande de réservation.
VALIDATION DE L’ORDRE D’INSERTION
OVER & BEYOND se réserve le droit de disposer de l’Espace Publicitaire stipulé dans l’Ordre d’Insertion tant que l’Annonceur ou son Mandataire ne lui a pas retourné l’Ordre d’Insertion signé.
A défaut de signature de l’Ordre d’Insertion dans un délai de trois (3) jours calendaires précédant la date de diffusion du Message Publicitaire, le silence de l’Annonceur vaut acceptation de l’Ordre d’Insertion.
La souscription d’un Ordre d’Insertion par un Annonceur et/ou son Mandataire implique l’acceptation des conditions commerciales applicables au(x) Support(s) Digital(aux) concerné(s) et des présentes conditions générales de vente applicable ainsi que le respect des dispositions d’ordre légal, réglementaire et/ou professionnel, national ou communautaire applicables en la matière.
Les tarifs, Conditions Commerciales et conditions générales de vente applicable aux Messages Publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion desdits Messages Publicitaires et mentionnés dans l’Ordre d’Insertion souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
L’Ordre d’Insertion ne confère aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit à l’Annonceur et/ou au Mandataire.
L’Ordre d’Insertion est personnel à l’Annonceur, il ne peut en aucun cas être cédé ou transféré sous quelque forme que ce soit à titre gratuit ou onéreux sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de l’Ordre d’Insertion.
Si en cours d’exécution de l’Ordre d’Insertion un changement de propriétaire de ou un transfert de l’exploitation intervient chez l’Annonceur, ce dernier est tenu de s’assurer de l’exécution jusqu’à leur terme des stipulations de l’Ordre d’Insertion et en reste personnellement garant. Sauf stipulations expresses contraires, l’Ordre d’Insertion est spécifique à Chaque Support Digital. Aucun transfert ne peut être opéré d’un Support Digital à un autre.
ANNULATION / MODIFICATION DE PROGRAMMATION
A L’INITIATIVE DE L’ANNONCEUR
MODIFICATION DE PROGRAMMATION
L’Annonceur et/ou son Mandataire devra informer GMC MEDIA de toute modification de programmation d’un ou plusieurs Message(s) Publicitaire(s), par écrit au plus tard quinze(15) jours ouvrés avant la date de diffusion desdits messages stipulée dans l’Ordre d’Insertion.
Dès connaissance d’une modification de programmation à l’initiative de l’Annonceur et/ou de son Mandataire dans le respect des conditions précitées, GMC MEDIA disposera à nouveau librement de(s) Espace(s) Publicitaire(s) annulé(s).
Si la modification intervient à moins de quinze (15) jours ouvrés de la date de Diffusion stipulée dans l’Ordre d’Insertion, l’Annonceur sera redevable de pénalités dans les conditions énoncées ci-après :
– 20 % du montant du ou des Message(s) Publicitaire(s) annulé(s), si l’annulation intervient entre le 15ème jour et le 5ème jour ouvréinclus avant la date de diffusion du ou des Message(s) Publicitaire(s) concerné(s).
– 40 % du montant du ou des Message(s) Publicitaire(s) annulé(s) si l’annulation intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de diffusion du ou des Message(s) Publicitaire(s) concerné(s).
En outre la mise en oeuvre des dispositions du présent article n’exclut pas l’application des pénalités pour retard de paiement prévues à l’article « Conditions financières » des présentes conditions générales de vente.
MODIFICATION TARIFAIRES OU DE PROGRAMMATION A L’INITIATIVE DE OVER & BEYOND
ANNULATION DE PROGRAMMATION
L’Annonceur et/ou son Mandataire devra informer OVER & BEYOND de toute annulation de programmation d’un ou plusieurs Message(s) Publicitaire(s), par écrit au plus tard quinze(15) jours ouvrés avant la date de diffusion desdits messages stipulée dans l’Ordre d’Insertion.
Dès connaissance d’une annulation de programmation à l’initiative de l’Annonceur et/ou son Mandataire dans le respect des conditions précitées, OVER & BEYOND disposera à nouveau librement de(s) Espace(s) Publicitaire(s) annulé(s).
Si l’annulation intervient à moins de quinze (15) jours ouvrés de la date de Diffusion stipulée dans l’Ordre d’Insertion, l’Annonceur sera redevable de pénalités dans les conditions énoncées ci-après :
– 50 % du montant du ou des Message(s) Publicitaire(s) annulé(s), si l’annulation intervient entre le 15ème jour et le 6ème jour ouvré inclus avant la date de diffusion du ou des Message(s) Publicitaire(s) concerné(s).
– 80 % du montant du ou des Message(s) Publicitaire(s) annulé(s), si l’annulation intervient moins de six (6) jours ouvrés avant la date de diffusion du ou des Message(s) Publicitaire(s) concerné(s). En outre la mise en oeuvre des dispositions du présent article n’exclut pas l’application de pénalités pour retard de paiement prévues à l’article « Conditions Financières » des présentes conditions générales de vente.
MODIFICATION TARIFAIRES OU DE PROGRAMMATION A L’INITIATIVE DE OVER & BEYOND
Compte tenu notamment des impératifs légaux, pratiques ou usages de la profession auxquels est assujettie OVER & BEYOND, ou en raison de la diffusion de rubriques exceptionnelles et/ou de réaménagement de son planning, OVER & BEYOND se réserve la faculté d’aménager à tout moment ses tarifs et Conditions Commerciales sous réserve d’en informer l’Annonceur et/ou son Mandataire au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.
OVER & BEYOND adressera à l’Annonceur et/ou son Mandataire un Ordre d’Insertion rectificatif. L’Annonceur et/ou le Mandataire disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires pour accepter ou refuser lesdites modifications.
En cas d’accord de l’Annonceur et/ou de son Mandataire les modifications s’appliqueront aux Messages Publicitaires diffusés sur le(s) Support(s) Digital(aux) à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications.
En cas de refus signifié par écrit dans le délai de trois (3) jours précités, le ou les Message(s) Publicitaire(s) concerné(s) seront annulés à compter de la date de notification du refus et ce sans indemnité de part et d’autre.
En conséquence, OVER & BEYOND exécutera l’Ordre d’Insertion rectificatif et l’Annonceur sera tenu de l’intégralité du prix des Messages Publicitaires mis en ligne et diffusés à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications tel que stipulé dans l’Ordre d’Insertion rectificatif.
En outre, dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’inventaire, OVER & BEYOND proposera à l’Annonceur une solution alternative répondant aux mêmes critères qualitatifs et quantitatifs que la prestation initiale.
Dans ce cadre, OVER & BEYOND adressera à l’Annonceur et/ou son Mandataire un Ordre d’Insertion rectificatif à retourner signé dans un délai de trois(3) jours calendaires.
RESERVES A L’ACCEPTION D’UN MESSAGE PUBLICITAIRE
OVER & BEYOND se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire prévu dans l’Ordre d’Insertion qui pourrait mettre en jeux, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts, ou ceux des Supports Digitaux concernés et des sociétés les exploitant.
Par ailleurs, OVER & BEYOND ne saurai(en)t assurer directement ou indirectement la promotion de leurs concurrents, de leur activité, OVER & BEYOND se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire qui conduirait, sous quelque forme que ce soit, à présenter sur le(s) Support(s) Digital(aux) une publicité directe ou indirecte pour un concurrent du Support Digital concerné.
Par ailleurs, OVER & BEYOND se réserve le droit de refuser de diffuser :
- tout Message Publicitaire dénigrant le(s) Support(s) Digital(aux) en général,
- tout Message Publicitaire susceptible de nuire à l’image du Support Digital en général,
- tout Message Publicitaire émanant d’un autre Support Digital pour un service concurrent de celui dans l’environnement duquel le Message Publicitaire est diffusé.
Plus généralement, OVER & BEYOND se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire comportant des éléments qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d’autrui.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les logos, marques, dessins et créations contenus dans les publicités insérées dans le(s) Support(s) Digital(aux) , relèvent de la responsabilité de l’annonceur qui garantit OVER & BEYOND contre tout recours émanant d’un tiers relatif à ces droits.
EXECUTION DE L’ORDRE DE PUBLICITE REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « Eléments de Publicité » désigne tant les éléments matériels nécessaires à la diffusion du Message Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux) concerné(s) que le Message Publicitaire lui-même.
MODALITES DE REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE
Pour tout Message Publicitaire diffusé sur un Support Digital, l’Annonceur et/ou son Mandataire devra remettre les Eléments de Publicité entièrement réalisés à leur interlocuteur dédié au sein de OVER & BEYOND.
Au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de Diffusion dudit Message Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux) concerné(s), s’il s’agit d’un Format Publicitaire standard, ou au plus tard cinq (5) jours ouvrés s’il s’agit d’un format évènementiel, avant la date de diffusion dudit Message Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux) concerné(s).
En cas de non-respect des délais précités ne permettant pas la diffusion des Messages Publicitaires à la date stipulée dans l’Ordre d’Insertion souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire, OVER & BEYOND est libérée de ses engagements en terme de volume d’impressions tel que stipulé dans l’Ordre d’Insertion et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de ce fait.
Il est expressément convenu que OVER & BEYOND et le(s) Support(s) Digital(aux) ne pourront en aucun cas être responsable des pertes ou dommages subis par les Eléments de Publicité qui leur sont remis à l’occasion de l’exécution de l’Ordre d’Insertion.
Par ailleurs, si le Message Publicitaire diffusé sur le(s) Support(s) Digital(aux) consiste à un jeu-concours et prévoit des dotations, l’Annonceur est tenu de s’acquitter de ses obligations envers le (ou les) gagnant(s), dans les délais stipulés dans le règlement de jeu déposé auprès d’un Huissier de justice compétent et au plus tard soixante(60) jours calendaires après la date de fin de jeu-concours.
En tout état de cause, l’Annonceur est seul responsable de la livraison des dotations au(x) gagnant(s). En conséquence, l’Annonceur est responsable de la gestion matérielle des dotations et des frais d’huissiers.
Par ailleurs, l’Annonceur garantit le Support Digital concerné et OVER & BEYOND contre tous recours, toutes réclamations et/ou toutes actions émanant du ou des gagnant(s) et/ou de tout tiers, et assume seul la responsabilité de toutes les conséquences dommageables liées à la livraison et/ou l’utilisation des dotations par le (ou les) gagnant(s) ou tout autre personne.
En cas de non remise des dotations dans le délai de soixante (60) jours calendaires précité, OVER & BEYOND se réserve le droit, quinze(15) jours calendaires après avoir mis en demeure l’Annonceur – par lettre recommandée avec accusé de réception – de s’acquitter de ses obligations envers le (ou les) gagnant(s) restée sans effet, de pallier la défaillance de l’Annonceur.
En tout état de cause, l’Annonceur défaillant ne pourra en aucun cas imposer à OVER & BEYOND de se fournir auprès de lui ni d’aucun autre fournisseur.
OVER & BEYOND demeure libre du choix de ses approvisionnements ainsi que de la (ou des) dotation(s) qu’elle pourrait être amenée à engager afin de procurer au(x) gagnant(s).
Les frais que OVER & BEYOND sera alors amenée à engager afin de procurer au(x) gagnant(s) leur dotation, ou une dotation de substitution, resteront intégralement à la charge de l’Annonceur.
Dès lors, OVER & BEYOND facturera à l’Annonceur défaillant l’intégralité des frais engagés (dotation, transport, droit de douanes…).
L’Annonceur disposera alors d’un délai de dix (10) jours calendaires pour acquitter cette facture.
CONFORMITE TECHNIQUE DES ELEMENTS MATERIELS
L’Annonceur et/ou son Mandataire doit s’assurer de la compatibilité technique de son matériel et des Messages Publicitaires qu’il veut diffuser sur le(s) Support(s) Digital(aux). Il est expressément convenu que ni OVER & BEYOND, ni le Support Digital ne pourront être tenus responsables, en aucun cas, des pertes ou dommages subis par les éléments matériels qui leur sont remise, soit physiquement, soit par télétransmission, à l’occasion d’une commande, les erreurs de transmission ne leur étant pas imputables.
Si une défaillance technique, qu’elle soit située au niveau des liens de quelque nature qu’ils soient ou au niveau du Message Publicitaire en lui-même, entrave le bon fonctionnement du Support Digital, OVER & BEYOND suspendra immédiatement la diffusion du Message Publicitaire en cause et avertira l’Annonceur et/ou son Mandataire qui disposera d’un délai de 48 heures pour remédier à cette défaillance.
Au-delà de ce délai de 48 heures, si aucune solution n’a été trouvée, GMC MEDIA se réserve la possibilité de résilier l’Ordre d’Insertion ; l’Annonceur restera tenu du paiement des sommes facturées à raison de sa présence effective sur le Support Digital.
CONCEPTION –REALISATION DES ELEMENTS DE PUBLICITE
La conception, la fabrication et la réalisation des créations, animations et autres éléments d’identification propres à la campagne diffusée sur le(s) Support(s) Digital(aux) stipulée dans l’Ordre d’Insertion demeurent sous la seule responsabilité de l’Annonceur.
Compte tenu de la nouveauté du concept de certains Support(s) Digital(aux) et des opportunités de communication qu’ils sont susceptibles d’offrir, OVER & BEYOND en accord avec l’Annonceur et en coordination avec le Support Digital, pourra proposer des solutions adaptées d’intégration de la Publicité sur certains types de Support(s) Digital(aux), afin de tenir compte de leurs spécificités, de leur contenu ou de leur mode d’utilisation.
Dans ce cadre, OVER & BEYOND se réserve la faculté de décider de l’opportunité de réaliser les Eléments de Publicité elle-même ou de les faire réaliser par toute société spécialisée dans la réalisation des Eléments de publicité sur le Support Digital concerné et ce, en coordination avec l’Annonceur.
Un accord particulier devra alors être conclu, entre l’Annonceur et OVER & BEYOND. En tout état de cause ces Eléments de Publicité demeureront sous la seule responsabilité de l’Annonceur et ce dernier garantit OVER & BEYOND et le Support Digital concerné contre tous les recours.
CONFORMITE DU MESSAGE
RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
L’Annonceur garantit être titulaire de l’intégralité des droits à l’exploitation du Message Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux), des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (logos, marques, dessins, créations, vidéos, photos, musique, …) constitutif du Message Publicitaire ainsi que des droits de la personnalité quels qu’il soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privée.
En conséquence, l’Annonceur garantit à OVER & BEYOND et le(s) Support(s) Digital(aux) contre tout recours émanant d’un tiers relatif à ces droits.
Par ailleurs, lorsque le Message Publicitaire donne un accès via un hyperlien à une page web hébergée sur un support autre que le Support Digital stipulé dans l’Ordre d’Insertion, il est expressément convenu que l’Annonceur s’engage à ce que le contenu de ladite page web soit en relation directe avec le contenu de l’Espace Publicitaire souscrit sur le Support Digital et stipulé dans l’Ordre d’Insertion et à apporter à OVER & BEYOND et au Support Digital concerné les mêmes garanties que celle définie ci-avant.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
L’Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne contrevient en rien aux dispositions d’ordre légal, règlementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire, et règles déontologiques en vigueur (notamment les recommandations de l’ARPP), en vigueur et applicables en la matière.
L’Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
En tout état de cause, l’Annonceur garantit OVER & BEYOND et le(s) Support(s) Digital(aux) concerné(s) contre toute réclamation ou action de quiconque du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article.
En cas de non-respect des stipulations énoncées ci-avant, OVER & BEYOND se réserve le droit de suspendre immédiatement la diffusion du Message Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux) concerné(s) sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
DIFFUSION DU MESSAGE PUBLICITAIRE
ENGAGEMENT DE OVER & BEYOND
En tant que régisseur de la publicité sur le(s) Support(s) Digital(aux), OVER & BEYOND n’est tenue qu’à une obligation de moyens, à ce titre, elle ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des infrastructures techniques du Support Digital concerné, qui sont opérés par des tiers dont elle commercialise l’Espace Publicitaire.
Plus généralement, OVER & BEYOND ne prend aucun engagement concernant les performances et/ou modifications de(s) Support(s) Digital(aux), compte tenu de la qualité intrinsèque du réseau Internet et/ou des configurations techniques qui sont en dehors de sa maîtrise.
OVER & BEYOND ne peut être tenue responsable des services et/ou contenus sur lesquels il est possible d’accéder par le biais de liens hypertextes et/ou hypermédias mis à disposition par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
L’Annonceur déclare être informé et reconnaître que tout Support Digital peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus, et que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les faits de tiers tels que des téléchargements, des détournements éventuels, ou contre des virus éventuels, et que tout tiers est susceptible de créer des Liens hypertextes.
En outre, OVER & BEYOND ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire ou les résultats obtenus à cette occasion par l’Annonceur et de manière générale ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects subis par l’Annonceur dans le cadre de sa campagne publicitaire diffusée sur le(s) Support(s) Digital(aux).
Tout Message Publicitaire est en conséquence diffusé sous la seule responsabilité de l’Annonceur qui est en outre responsable des conséquences éventuelles du contrôle des autorités de tutelle.
REPORTS DE DIFFUSION
Les dates de diffusion des Messages Publicitaires sont données à titre indicatif et sans garantie. Le(s) Support(s) Digital(aux) et OVER & BEYOND se réservent le droit, en cas de force majeure notamment, de modifier en tout ou partie les dates de diffusion de campagnes publicitaires ou d’annuler celles-ci.
Dans cette hypothèse l’Annonceur et/ou son Mandataire se rapprocheront de OVER & BEYOND afin de s’accorder sur une nouvelle date de diffusion.
Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, les opérations d’achat d’Espace Publicitaire non mises en ligne ne seront pas facturées, l’Annonceur, son Mandataire ou tout tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune indemnité.
RECLAMATIONS
Aucune réclamation concernant la qualité propre au Message Publicitaire ne peut être prise en compte, OVER & BEYOND n’étant pas responsable des altérations et pertes de qualité des informations (textes et/ou images, musiques, sons, textes, …) dues à des problèmes de transmission.
Toutefois, si l’Annonceur et/ou son Mandataire et après accord de OVER & BEYOND, souhaite apporter des modifications d’ordre technique, les frais éventuellement occasionnés par ces modifications seront entièrement supportés par l’Annonceur.
En cas de dysfonctionnement supérieur à sept (7) jours calendaires et si aucune solution ne peut être trouvée, l’Annonceur conserve la possibilité de résilier l’Ordre d’Insertion. Il reste redevable des sommes facturées à raison de sa présence effective sur le(s) Support(s) Digital(aux).
En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
REGLES EN MATIERES DE BASE DE DONNEES
L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que le(s) Support(s) Digital(aux) demeurent seuls propriétaires de la Base de données. A la suite de l’envoi d’un Message de l’Annonceur par OVER & BEYOND via la Base de données du Support Digital, l’Annonceur s’engage à ne récolter que les réponses des Affiliés et/ou les informations nominatives contenues dans les réponses qu’il reçoit et ce, conformément à la règlementation applicable en matière notamment de données personnelles.
En conséquence, l’Annonceur garantit OVER & BEYOND et le(s) Support(s) Digital(aux) contre toutes réclamations d’Affiliés, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit au vu de son utilisation des données collectées auprès des Affiliés.
CONDITIONS FINANCIERES FACTURATION GENERALITES
Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus à l’occasion de la diffusion des Messages Publicitaires.
La facturation est établie mensuellement à destination de l’Annonceur par GMC MEDIA. L’original de la facture est envoyé à l’Annonceur.
Un double est adressé à son Mandataire chargé du contrôle de la facturation.
La facture vaut justificatif de diffusion. Il sera indiqué, pour chaque Message Publicitaire, l’ensemble des références de sa présence sur le(s) Support(s) Digital(aux) et le tarif de base correspondant.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Les Messages Publicitaires commercialisés dans le cadre d’un échéancier de facturation feront l’objet d’une facturation par échéance mensuelle.
Si la réalisation technique du support matériel du Message Publicitaire est assurée par OVER & BEYOND, directement ou indirectement, OVER & BEYOND peut exiger d’un Annonceur le règlement préalable, par chèque ou virement commercial (VCM) ou virement, des frais techniques liés à cette réalisation. Le cas échéant, OVER & BEYOND adressera une facture préalable à l’Annonceur avec des conditions de paiement spécifiques au planning de la campagne publicitaire de l’Annonceur.
De même, les Messages Publicitaires dont la commercialisation est soumise à un paiement anticipé suivant l’article PAIEMENT ANTICIPE, feront l’objet d’une facturation préalable avec des conditions de paiement spécifiques au planning de la campagne publicitaire de l’Annonceur.
CONTESTATION DE FACTURE
Toute contestation de facture doit, pour être recevable, être dûment motivée et notifiée à OVER & BEYOND par écrit (en lettre ou par mail à : contact@myluxurylife.ma) dans les soixante dix (70) jours au plus tard suivant sa date d’émission. A défaut, la facture sera réputée comme acceptée par l’Annonceur et, le cas échéant, par son Mandataire. En tout état de cause, l’Annonceur reste redevable du montant de la facture ne faisant pas l’objet d’une contestation conformément aux délais de paiement prévus aux articles « Dispositions Spécifiques » et « Conditions de Paiement ». La facture non réglée à échéance se verra appliquer les pénalités de retard prévues à l’article « Retard de Paiement et Pénalités de Retard ».
DEMANDE DE REGULARISATION DE FACTURE
Les demandes de régularisations doivent parvenir à OVER & BEYOND avant le 20 du mois en cours pour pouvoir être intégrées au traitement de facturation de fin de mois dans la mesure où la demande est fondée et acceptée par OVER & BEYOND. Passé ce délai, le traitement de la facturation interviendra à la fin du mois suivant.
PAIEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les factures émises par OVER & BEYOND, sauf dispositions spécifiques prévues aux articles « Dispositions Spécifiques » et « Paiement anticipé » sont payables soixante (60) jours date de facturation. Le paiement des factures peut se faire par chèque, virement commerciale à échéance (VCM) ou virement. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable de OVER & BEYOND.
En tout état de cause l’Annonceur devra faire le nécessaire pour que les fonds soient à la disposition de OVER & BEYOND au plus tard le jour de l’échéance quel que soit le circuit de paiement retenu.
La copie de la lettre de virement adressée à la banque, en cas de paiement par virement, et le justificatif des pièces réglées, quel que soit le mode de règlement retenu devront être adressés par courriel au plus tard le jour de l’échéance à : contact@myluxurylife.ma
Le règlement effectué par l’Annonceur auprès de son Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de OVER & BEYOND.
MODALITES D’IMPUTATION DES PAIEMENTS
En l’absence de détail des pièces réglées, les paiements reçus par OVER & BEYOND sont toujours imputés sur la plus ancienne des factures émises à l’attention de l’Annonceur sauf si ladite facture fait l’objet d’une contestation, formulée par écrit par l’Annonceur ou son Mandataire auprès des services comptables de OVER & BEYOND dans les conditions de l’article « Contestation de facture ».
En outre, tout avoir émis par OVER & BEYOND s’impute en priorité sur la facture initiale concernée par ledit avoir.
Si la facture concernée par l’avoir à d’ores et déjà été réglée par l’Annonceur à OVER & BEYOND, l’avoir s’imputera sur la facture la plus ancienne de l’Annonceur.
Les factures, avoirs et de manière générale l’ensemble des documents comptables émis par OVER & BEYOND à l’attention des Annonceurs sont spécifiques, propres à chaque Annonceur et ne peuvent être transférés sous quelque forme ou quelque titres que ce soit par leur Mandataire.
Dans le cas où l’Annonceur a donné mandat à son Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte les avoirs émis par OVER & BEYOND, le reversement par OVER & BEYOND du montant des avoirs au mandataire libère OVER & BEYOND vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul le risque de la défaillance ultérieure de son Mandataire.
En tout état de cause, le montant des avoirs émis par OVER & BEYOND se compensera de plein droit avec les factures échues et non encore réglées de l’Annonceur.
RETARD DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues aux titres des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion.
L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que la régie aurait pu accorder à un annonceur ou son mandataire.
Pour tout annonceur qui ne respecte pas ses engagements d’investissement, il sera établi une facture rectificative.
Cette facture reprendra les factures préalablement émises et tiendra compte de la remise effectivement due en fonction de l’application des présentes conditions Commerciales en vigueur au jour de la diffusion.
La somme due, résultant de la différence, sera majorée d’une indemnité pour remises injustifiées correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Elle sera exigible dès réception.
RETARD DE PAIEMENT ET ATTRIBUTION DES CONDITIONS SPECIFIQUES
OVER & BEYOND se réserve le droit de refuser à un Annonceur le bénéfice des conditions spécifiques (grandes causes, conditions particulières, etc…) prévues aux Conditions Commerciales du ou des Support(s) Digital(aux) concerné(s) dans la mesure où cet Annonceur n’aurait pas respecté les conditions de règlement de OVER & BEYOND, et ce, tant que l’Annonceur n’aura pas réglé à OVER & BEYONDl’intégralité des sommes dues en principal et en intérêts.
PAIEMENT ANTICIPE
OVER & BEYOND exigera le règlement préalable, avant toute diffusion, de 50 % du montant de tout Ordre d’Insertion, de manière systématique pour tout :
- Annonceur non encore référencé auprès de GMC MEDIA, soit tout Annonceur n’ayant jamais communiqué en faveur de sa marque, son enseigne, de ses services ou produits sur l’un quelconque des supports médias dont OVER & BEYOND assure la régie publicitaire exclusive.
- Annonceur référencé n’apportant pas de garantie satisfaisante quant à sa solvabilité.
Par ailleurs, OVER & BEYOND pourra demander le paiement anticipé d’une campagne, avant toute Diffusion, à l’Annonceur pour lequel OVER & BEYOND a déjà enregistré des incidents de paiement lors d’une campagne sur l’un quelconque des supports médias dont OVER & BEYOND assure la régie publicitaire, que ces incidents soient imputables à l’Annonceur ou à son Mandataire.
Dans l’hypothèse de factures impayées relatives à de précédentes commandes, OVER & BEYOND sera bien fondée à exiger, en sus du paiement anticipé des commandes à venir, le règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et en intérêts.
A défaut, un refus de vente pourra être opposé à l’Annonceur défaillant.
CLAUSE PENALE
Dans l’hypothèse d’une action en recouvrement, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 15% du principal à recouvrer.
DISPOSITION GENERALES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données nominatives concernant les collaborateurs de l’Annonceur et/ou son Mandataire enregistrées dans le cadre de l’Achat d’Espace Publicitaire sur le(s) Support(s) Digital(aux) dont GMC MEDIA assure la régie publicitaire, sont nécessaires à la prise en compte des achats. Elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations relatives au(x) Support(s) Digital(aux), et plus largement au marché de la publicité en général.
Ces données nominatives, dont l’accès est strictement sécurisé, sont destinées à OVER & BEYOND.
EXPLOITATION DES ELEMENTS DE PUBLICITE EXPLOITATIONS A L’INITIATIVE DE GMC MEDIA
L’Annonceur reconnait et accepte la souscription d’un Ordre d’Insertion confère à OVER & BEYOND, relativement aux Messages Publicitaires qui en font l’objet, le droit de reproduire, de représenter et d’adapter tout ou partie des Eléments de Publicité en vue de toute action de communication et/ou de promotion de leurs activités et notamment pour une information professionnelle, aux Annonceurs et/ou agences, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le site Internet de OVER & BEYOND.
En conséquence, OVER & BEYOND se réserve le droit de diffuser out ou partie des Eléments de Publicité en un lieu public et/ou privé, notamment pour les besoins de l’information des Annonceurs et des agences et de faire mention du nom de l’Annonceur.
EXPLOITATIONS POUR REALISATION ETUDES
A l’initiative de OVER & BEYOND, une étude d’impact de l’opération publicitaire de l’Annonceur diffusée sur le(s) Support(s) Digital(aux) peut lui être proposée. Dans cette hypothèse, OVER & BEYOND et l’Annonceur définiront conjointement les conditions et modalités de réalisation de l’étude et notamment sa cible, son champ d’application, etc… OVER & BEYOND ne sera tenue qu’à une obligation de livraison des résultats de l’étude dans les délais fixés par les parties et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’usage fait par l’Annonceur des résultats communiqués et notamment de tout dommage financier ou autre en raison de son interprétation des résultats, et/ou de toutes conséquences liées aux décisions prises par l’Annonceur sur la base de ces résultats.
Par ailleurs, OVER & BEYOND se réserve le droit d’exploiter les résultats sous toutes formes et à toutes fins commerciales, y compris présentations d’argumentaires commerciaux, communiqués, brochures, et de faire mention du nom de l’Annonceur.
DIVERS NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle ou considérée comme telle en application d’une règle de droit ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales de vente ni altérer la validité des autres stipulations
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette Partie au bénéfice desdites stipulations.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites, GMC MEDIA élit domicile à l’adresse suivante : 13 Rue Ahmed El Majjati – Résidence Les Alpes. Étage 1, Numéro 8. Maarif Casablanca.
L’Annonceur et son Mandataire élisent domicile aux adresses indiquées dans l’Ordre d’Insertion signé.
Tout changement de domicile de l’une quelconque des parties ne sera opposable qu’à compter de la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétant de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence par référé ou requête.
